Le 15 septembre 2018

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquententre la société ACTIMEAT, SAS au capital de310.500 € dont le siège social est F 11 ZI Saint Maurice 04100 Manosque France, RCS Manosque 322 667 585 (ci-après « le Vendeur » ou « ACTIMEAT ») et tout client professionnel de l’industrie agroalimentaire situé en Zone Euro, (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »)souhaitant effectuer un achat de tout produit vendusur le site internet Store.actimeat.com (ci-après le « Site »).

Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation.Le faitde passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur les conditions générales d’achat et/ou toute autre condition particulière et autre document de l’Acheteur. Aucune condition particulière de l’Acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ACTIMEAT, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de vente.

Le fait qu’ACTIMEAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des clauses des dites conditions.

Les Conditions Générales sont applicables dès leur mise en ligne. Il appartient au Client de prendre connaissance des Conditions Générales préalablement à la passation de toute nouvelle commande.

ACTIMEAT se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Création d’un compte Client

Préalablement à la passation de commande, le Client doit créer un compte. A cet effet, le Client devra renseigner un formulaireaccessible sur le Site internet et y saisir l’intégralité des informations demandées. Le Client s’engage à utiliser son compte pour commander des produits à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respectde cette obligation, le Client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (fiscales, pénales…).

ACTIMEAT se réserve le droit de suspendrel’utilisation du compte clientdans le cas où le client fournirait des informations incomplètes ou inexactes.

Commandes

Le Client passe sa commande en ligne à partir du catalogue disponible sur le Site.

Une fois le panier validé, le Client devra choisir l’adresse de livraison, le mode de livraison et valider le moyen de paiement souhaité.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

ACTIMEAT accusera réception de la commande dès sa validation par envoi d’un email au Client. La validation de la commande par ACTIMEAT formalise le contrat de vente avec le Client.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronéeou autre problème ACTIMEAT se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit, l’Acheteur en sera informé par téléphone et courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement par virement bancaire seront alors effectués,le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client devra contacter le service client.

Livraisons

4.1 Modalités

Les produits ne sont livrés que dans les pays d’Europe.

La livraison des produits est effectuée par un transporteur au choix d’ACTIMEAT. Les prix s’entendent livraison incluse.

Les produits sont livrés par camion à l’adresse indiquée par l’Acheteuret uniquement sur quai de déchargement. Toute palette renvoyée au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronéeou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’Acheteur. En cas d’absence du Client, le transporteur laissera un avis de passage et se représentera le lendemain.

4.2 Délais

Les livraisons ne sont effectuéesqu’en fonction des stocks disponibles. Les délais de livraison sont indiqués aussiexactement que possible mais restent à titre indicatif en fonction des contraintes de transport d’ACTIMEAT. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts au profit du Client.Les délais de livraison courent à compter de la date de validation de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande et sont les suivants :

2 à 3 jours ouvrés pour la livraison d’échantillons partout en Europe

1 à 3 jours ouvrés pour la livraison de palette(s) ou demi-palette en France hors France d’Outre-Mer
3 à 5 jours ouvrés pour la livraison de palette(s) ou demi-palette en Espagne
5 à 7 jours ouvrés pour la livraison de palette(s) ou demi-palette au Portugal
3 à 7 jours ouvrés pour la livraison de palette(s) ou demi-palette en Italie hors Sicile (7 à 9 jours) et Sardaigne (9 à 10 jours)
6 à 7 jours ouvrés pour la livraison de palette(s) ou demi-palette en Allemagne
7 à 8 jours ouvrés pour la livraison de palette(s) ou demi-palette en Autriche
4 à 5 jours ouvrés pour la livraison de palette(s) ou demi-palette au Benelux
5 à 8 jours ouvrés pour la livraison de palette(s) ou demi-palette en Irlande

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un avoir sur une prochaine commande.

Réception

Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à ACTIMEAT, sera considéré accepté par le Client.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par l’acheteur, vaut renonciation à recours à l’encontre d’ACTIMEAT, pour quelque raison que ce soit.

Retour

Compte tenu de la nature des produits et conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation.

Le retour des Produits ne sera possible que dans le cas d’un vice apparent ou une non-conformité effectivement constaté par ACTIMEAT ou son mandataire.

Dans ces conditions, seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Tout retour de produits accepté par ACTIMEAT, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, entraînera constitution d’un avoir au profit du client.

Tout retour, quel qu’en soit le motif, ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnité ou dommages et intérêts au profit du client.

Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site internet.

ACTIMEAT se réserve le droit de modifier ses prixà tout moment sans préavis mais s’engage à appliquer les prix en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués HT et s’entendent au kg pour les articles vendus à la demi-palette et palette. Les Prix comprennent le coût de la livraison.

Conditions de Paiement

Nouveau client ?

Plusieurs moyens de paiement possibles :

Vous pouvez régler par carte bancaire directement en ligne. Notre site est entièrement sécurisé.
Vous pouvez régler votre commande via votre compte Paypal.
Vous pouvez régler par virement SEPA préalable directement en ligne.

Déjà client ?

En plus des modes de paiement ci-dessus, vous pouvez également régler votre facture à 30 jours par virement bancaire, si vous disposez d’un encours chez nous (après examen et acceptation de votre demande d’encours par ACTIMEAT).

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, ACTIMEAT se réserve le droit de suspendre toutes les commandes et livraisons en cours. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal multiplié par 3. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de défaut de paiement 7 jours après une mise en demeure restée sans effet, ACTIMEAT se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires qui s’imposent pour obtenir le paiement des sommes dues. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En cas de retard de paiement, le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce. Sous réserve de sa modification ultérieure par décret, cette indemnité est fixée à 40 euros. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par ACTIMEAT pour le recouvrement de ses factures.

Réserve de propriété et transfert des risques

Toutes les marchandises sont vendues avec réserve de propriété et restent donc la propriété de ACTIMEAT jusqu’au complet paiement du prix.

L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, ACTIMEAT étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre ACTIMEAT en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui sont indiqués comme vendus et expédiés par ACTIMEAT. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ACTIMEAT garantit que l’ensemble des produits vendusest conforme à la règlementation française et européenne, notamment en matière de qualité et de sécurité des produits. ACTIMEAT décline toute responsabilité sur une utilisation non conforme à la règlementation que le client pourrait faire des produits.

Garanties des vices cachés

ACTIMEAT garantit le Client contre les vices cachés des produits tels que définis par les articles 1641 et suivants du code civil.

Lutte contre la corruption

Le Client s’engage tant pour son propre compte que celui le cas échéant de ses salariés préposés, filiales et sous-traitants dont il se porte fort à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et notamment la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.

Loi applicable / Compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tous différends qui naitraient sur l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales et qui ne seraient pas réglés à l’amiable entre les Parties dans les30 jours suivant le début des négociations seront confiés au Tribunal de commerce de Manosque et ce même en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.