Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab les Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s\u2019appliquententre la soci\u00e9t\u00e9 ACTIMEAT<\/b>, SAS au capital de310.500 \u20ac dont le si\u00e8ge social est F 11 ZI Saint Maurice 04100 Manosque France, RCS Manosque 322 667 585 (ci-apr\u00e8s \u00ab le Vendeur \u00bb ou \u00ab ACTIMEAT<\/b> \u00bb) et tout client professionnel de l\u2019industrie agroalimentaire situ\u00e9 en Zone Euro, (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb ou \u00ab l\u2019Acheteur \u00bb)souhaitant effectuer un achat de tout produit vendusur le site internet Store.actimeat.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb).<\/p>\n
Le Vendeur et le Client conviennent que les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissent exclusivement leur relation.Le faitde passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du Client aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente qui pr\u00e9valent sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat et\/ou toute autre condition particuli\u00e8re et autre document de l\u2019Acheteur. Aucune condition particuli\u00e8re de l\u2019Acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite d\u2019ACTIMEAT<\/b>, pr\u00e9valoir sur les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n
Le fait qu\u2019ACTIMEAT<\/b> ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une des clauses des dites conditions.<\/p>\n
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables d\u00e8s leur mise en ligne. Il appartient au Client de prendre connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de toute nouvelle commande.<\/p>\n
ACTIMEAT<\/b> se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n Cr\u00e9ation d\u2019un compte Client<\/h3>\n
Pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de commande, le Client doit cr\u00e9er un compte. A cet effet, le Client devra renseigner un formulaireaccessible sur le Site internet et y saisir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des informations demand\u00e9es. Le Client s\u2019engage \u00e0 utiliser son compte pour commander des produits \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle exclusivement. En cas de non-respectde cette obligation, le Client sera seul responsable des cons\u00e9quences pouvant en d\u00e9couler (fiscales, p\u00e9nales\u2026).<\/p>\n
ACTIMEAT<\/b> se r\u00e9serve le droit de suspendrel\u2019utilisation du compte clientdans le cas o\u00f9 le client fournirait des informations incompl\u00e8tes ou inexactes.<\/p>\nCommandes<\/h3>\n
Le Client passe sa commande en ligne \u00e0 partir du catalogue disponible sur le Site.<\/p>\n
Une fois le panier valid\u00e9, le Client devra choisir l\u2019adresse de livraison, le mode de livraison et valider le moyen de paiement souhait\u00e9.<\/p>\n
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles \u00e0 la vente.<\/p>\n
ACTIMEAT accusera r\u00e9ception de la commande d\u00e8s sa validation par envoi d\u2019un email au Client. La validation de la commande par ACTIMEAT formalise le contrat de vente avec le Client.<\/p>\n
Dans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9eou autre probl\u00e8me ACTIMEAT<\/b> se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande du Client jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me.<\/p>\n
En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un produit, l\u2019Acheteur en sera inform\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone et courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n
L\u2019annulation de la commande de ce produit et son \u00e9ventuel remboursement par virement bancaire seront alors effectu\u00e9s,le reste de la commande demeurant ferme et d\u00e9finitif.<\/p>\n
Pour toute question relative au suivi d\u2019une commande, le Client devra contacter le service client.<\/p>\n
4.1 Modalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n Les produits ne sont livr\u00e9s que dans les pays d\u2019Europe.<\/p>\n La livraison des produits est effectu\u00e9e par un transporteur au choix d\u2019ACTIMEAT<\/b>. Les prix s\u2019entendent livraison incluse.<\/p>\n Les produits sont livr\u00e9s par camion \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019Acheteuret uniquement sur quai de d\u00e9chargement. Toute palette renvoy\u00e9e au Vendeur \u00e0 cause d\u2019une adresse de livraison erron\u00e9eou incompl\u00e8te sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9e aux frais de l\u2019Acheteur. En cas d\u2019absence du Client, le transporteur laissera un avis de passage et se repr\u00e9sentera le lendemain.<\/p>\n 4.2 D\u00e9lais<\/strong><\/p>\n Les livraisons ne sont effectu\u00e9esqu\u2019en fonction des stocks disponibles. Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s aussiexactement que possible mais restent \u00e0 titre indicatif en fonction des contraintes de transport d\u2019ACTIMEAT. Les d\u00e9passements de d\u00e9lai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats au profit du Client.Les d\u00e9lais de livraison courent \u00e0 compter de la date de validation de la commande indiqu\u00e9e sur le mail de confirmation de la commande et sont les suivants :<\/p>\n 2 \u00e0 3 jours ouvr\u00e9s pour la livraison d\u2019\u00e9chantillons partout en Europe<\/p>\n 1 \u00e0 3 jours ouvr\u00e9s pour la livraison de palette(s) ou demi-palette en France hors France d\u2019Outre-Mer En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, l\u2019Acheteur en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et aura la possibilit\u00e9 d\u2019annuler sa commande. L\u2019acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers\u00e9es dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un avoir sur une prochaine commande.<\/p>\n Il appartient au Client, en cas d\u2019avarie des marchandises livr\u00e9es ou de manquants, d\u2019effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n Tout produit n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e avec AR dans les trois (3) jours de sa r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adress\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 ACTIMEAT<\/b>, sera consid\u00e9r\u00e9 accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n Il appartiendra au client de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9s.<\/p>\n La r\u00e9ception sans r\u00e9serve des produits command\u00e9s par le Client couvre tout vice apparent et\/ou manquant.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne peut en aucun cas \u00eatre mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, m\u00eame s\u2019il a choisi le transporteur.<\/p>\n Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livr\u00e9es, par l\u2019acheteur, vaut renonciation \u00e0 recours \u00e0 l\u2019encontre d\u2019ACTIMEAT<\/b>, pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n Compte tenu de la nature des produits et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 121-20-2 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n Le retour des Produits ne sera possible que dans le cas d\u2019un vice apparent ou une non-conformit\u00e9 effectivement constat\u00e9 par ACTIMEAT<\/b> ou son mandataire.<\/p>\n Dans ces conditions, seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer le retour des produits concern\u00e9s.<\/p>\n Tout retour de produits accept\u00e9 par ACTIMEAT<\/b>, apr\u00e8s v\u00e9rification qualitative et quantitative des produits retourn\u00e9s, entra\u00eenera constitution d\u2019un avoir au profit du client.<\/p>\n Tout retour, quel qu\u2019en soit le motif, ne pourra en aucun cas donner lieu \u00e0 indemnit\u00e9 ou dommages et int\u00e9r\u00eats au profit du client.<\/p>\n Les prix des produits sont indiqu\u00e9s sur le Site internet.<\/p>\n ACTIMEAT<\/b> se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix\u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis mais s\u2019engage \u00e0 appliquer les prix en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date. Les prix sont indiqu\u00e9s HT et s\u2019entendent au kg pour les articles vendus \u00e0 la demi-palette et palette. Les Prix comprennent le co\u00fbt de la livraison.<\/p>\n Nouveau client ?<\/strong><\/p>\n Plusieurs moyens de paiement possibles :<\/p>\n Vous pouvez r\u00e9gler par carte bancaire directement en ligne. Notre site est enti\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9. D\u00e9j\u00e0 client ?<\/strong><\/p>\n En plus des modes de paiement ci-dessus, vous pouvez \u00e9galement r\u00e9gler votre facture \u00e0 30 jours par virement bancaire, si vous disposez d\u2019un encours chez nous (apr\u00e8s examen et acceptation de votre demande d\u2019encours par ACTIMEAT<\/b>).<\/p>\n En cas de retard de paiement, ACTIMEAT<\/b> se r\u00e9serve le droit de suspendre toutes les commandes et livraisons en cours. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 441-6 du Code de commerce, toute inex\u00e9cution par le client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 de plein droit d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de retard calcul\u00e9e au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal multipli\u00e9 par 3. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire. En cas de d\u00e9faut de paiement 7 jours apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet, ACTIMEAT<\/b> se r\u00e9serve le droit d\u2019engager toutes poursuites judiciaires qui s\u2019imposent pour obtenir le paiement des sommes dues. Dans tous les cas qui pr\u00e9c\u00e8dent, les sommes qui seraient dues pour d\u2019autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront imm\u00e9diatement exigibles. Le client devra rembourser tous les frais occasionn\u00e9s par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d\u2019officiers minist\u00e9riels. En cas de retard de paiement, le Client sera \u00e9galement redevable de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.441-6 du Code de commerce. Sous r\u00e9serve de sa modification ult\u00e9rieure par d\u00e9cret, cette indemnit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 40 euros. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que cette indemnit\u00e9 forfaitaire n\u2019est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient \u00eatre engag\u00e9s par ACTIMEAT<\/b> pour le recouvrement de ses factures.\n<\/p>\n Toutes les marchandises sont vendues avec r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et restent donc la propri\u00e9t\u00e9 de ACTIMEAT<\/b> jusqu\u2019au complet paiement du prix.<\/p>\n L\u2019Acheteur reconna\u00eet que c\u2019est au transporteur qu\u2019il appartient d\u2019effectuer la livraison, ACTIMEAT<\/b> \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 avoir rempli son obligation de d\u00e9livrance d\u00e8s lors qu\u2019il a remis les produits command\u00e9s au transporteur qui les a accept\u00e9s sans r\u00e9serves. L\u2019Acheteur ne dispose donc d\u2019aucun recours en garantie contre ACTIMEAT en cas de d\u00e9faut de livraison des Produits command\u00e9s ni des dommages survenus en cours de transport ou de d\u00e9chargement.<\/p>\n Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont ceux qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par ACTIMEAT<\/b>. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n Les produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.<\/p>\n ACTIMEAT<\/b> garantit que l\u2019ensemble des produits vendusest conforme \u00e0 la r\u00e8glementation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne, notamment en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des produits. ACTIMEAT<\/b> d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 sur une utilisation non conforme \u00e0 la r\u00e8glementation que le client pourrait faire des produits.<\/p>\n ACTIMEAT<\/b> garantit le Client contre les vices cach\u00e9s des produits tels que d\u00e9finis par les articles 1641 et suivants du code civil.<\/p>\n Le Client s\u2019engage tant pour son propre compte que celui le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses salari\u00e9s pr\u00e9pos\u00e9s, filiales et sous-traitants dont il se porte fort \u00e0 respecter toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de lutte contre la corruption et notamment la loi du 9 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la transparence \u00e0 la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie \u00e9conomique.<\/p>\n Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n Tous diff\u00e9rends qui naitraient sur l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et qui ne seraient pas r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable entre les Parties dans les30 jours suivant le d\u00e9but des n\u00e9gociations seront confi\u00e9s au Tribunal de commerce de Manosque et ce m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs et d\u2019appels en garantie.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 15 septembre 2018 Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab les Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s\u2019appliquententre la […]<\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-defaut.php","meta":{"_mi_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"spay_email":""},"categories":[],"acf":[],"yoast_head":"\n
\n 3 \u00e0 5 jours ouvr\u00e9s pour la livraison de palette(s) ou demi-palette en Espagne
\n 5 \u00e0 7 jours ouvr\u00e9s pour la livraison de palette(s) ou demi-palette au Portugal
\n 3 \u00e0 7 jours ouvr\u00e9s pour la livraison de palette(s) ou demi-palette en Italie hors Sicile (7 \u00e0 9 jours) et Sardaigne (9 \u00e0 10 jours)
\n 6 \u00e0 7 jours ouvr\u00e9s pour la livraison de palette(s) ou demi-palette en Allemagne
\n 7 \u00e0 8 jours ouvr\u00e9s pour la livraison de palette(s) ou demi-palette en Autriche
\n 4 \u00e0 5 jours ouvr\u00e9s pour la livraison de palette(s) ou demi-palette au Benelux
\n 5 \u00e0 8 jours ouvr\u00e9s pour la livraison de palette(s) ou demi-palette en Irlande<\/p>\nR\u00e9ception<\/h3>\n
Retour<\/h3>\n
Prix<\/h3>\n
Conditions de Paiement<\/h3>\n
\n Vous pouvez r\u00e9gler votre commande via votre compte Paypal.
\n Vous pouvez r\u00e9gler par virement SEPA pr\u00e9alable directement en ligne.<\/p>\nRetard de paiement<\/h3>\n
R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et transfert des risques<\/h3>\n
Produits<\/h3>\n
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Lutte contre la corruption<\/h3>\n
Loi applicable \/ Comp\u00e9tence juridictionnelle<\/h3>\n